Article L961-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L961-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L961-9, alinéa 1 et alinéa 2 et alinéa 3 | Article L6332-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L961-9, alinéa 2 | Article R6332-57 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L961-9, alinéa 4 | Article L6332-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L961-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches
professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue.
Ils doivent être agréés par l'Etat après avis du Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie ou des comités de coordination régionaux de l'emploi
et de la formation professionnelle.
Leur gestion est assurée paritairement. Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des
entreprises. A compter du 1er janvier 1992, ils doivent être créés par voie d'accords
conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives
dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.
Les contributions versées par les employeurs ne sont soumises ni aux cotisations de
sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Elles sont déductibles pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les
employeurs.
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