Article L962-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L962-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L962-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des
cotisations de sécurité sociale en application du présent titre relèvent de la compétence
des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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