Article L962-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L962-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L962-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application
du présent titre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article
L. 962-3.

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