Article L970-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L970-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L970-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le présent titre est applicable :

1° Aux actions de formation professionnelle des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
qui sont menées dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;

2° Aux actions de formation professionnelle des agents civils non titulaires relevant des
administrations mentionnées à l'article 2 de la même loi.

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