Article L970-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L970-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L970-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les organismes publics chargés de la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L.
970-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et IX du présent livre.

Les actions de formation relevant du présent titre peuvent également être assurées par les
organismes mentionnés à l'article L. 920-4.

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