Article L970-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L970-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L970-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements publics de l'Etat mettent
en oeuvre une politique de formation professionnelle au bénéfice de leurs agents et
contribuent à la formation interministérielle.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations interministérielles et les
modalités de la participation des administrations et des établissements publics de l'Etat à
ces actions.

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