Article L970-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L970-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L970-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour la mise en oeuvre de la politique visée à l'article L. 970-2, les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière peuvent recourir à des organismes paritaires
collecteurs agréés dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet
1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle
continue et modifiant le livre IX du code du travail. Le recours à ces organismes est
obligatoire dans les cas prévus au 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
précitée et au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé.

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