Article L981-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L981-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L981-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Lorsqu'il est à
durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 122-2.

L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action
de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une
durée minimale comprise entre six et douze mois. Cette durée minimale peut être allongée
jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif
sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées
l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou
accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations
représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un
organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle
continue mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de
l'article L. 952-1. La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au
niveau national et interprofessionnel.

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