Article L981-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L981-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L981-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les
personnes mentionnées à l'article L. 981-1. L'employeur s'engage à assurer à celles-ci
une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir
un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou
de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le titulaire du contrat
s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au
contrat.
Dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, les actions d'évaluation et
d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et
technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose
d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Ils sont d'une durée minimale
comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée
totale du contrat ou de la période de professionnalisation. Un accord de branche ou, à
défaut, un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de
la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à
l'article L. 981-2 peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines
catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second
cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de
l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations
diplômantes.

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