Article L981-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L981-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L981-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les titulaires des contrats de travail prévus à l'article L. 981-1 bénéficient de l'ensemble
des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne
sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la
durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne du
travail fixée par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article L.
713-2 du code rural. Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au
chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural.

Les titulaires de ces contrats ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires de congés de
formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 951-3 et des périodes de
professionnalisation pour l'application de l'article L. 982-3.

Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à
l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.

Les contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 981-1 peuvent être
renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause
d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie,
d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

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