Article L981-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L981-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L981-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la
fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, les
titulaires des contrats de travail définis à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans
le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des
dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif
minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques
d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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