Article L982-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L982-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L982-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de
formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.

Elles sont ouvertes :

1° Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des
technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord
de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives
d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur
paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence
interprofessionnelle ;

2° Aux salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins
quarante-cinq ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la
dernière entreprise qui les emploie ;

3° Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité
ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;

5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3.

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