Article L982-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L982-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L982-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie
en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à
la formation prévu à l'article L. 933-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en
application de l'article L. 932-1. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié
avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si
l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et
pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération
du salarié.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en
dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent
excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la
formation dans la limite de quatre-vingts heures sur une même année civile. Dans ce cas,
les dispositions du IV de l'article L. 932-1 sont applicables. Pendant la durée de ces
formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la
protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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