Article L991-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L991-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L991-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :

1° Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de
participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par
l'article L. 950-1 et les actions prévues aux articles L. 900-2 et L. 900-3 qu'ils conduisent,
financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la
formation professionnelle continue ;

2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les
organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de
financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-2, L. 953-3 et L. 953-4, par les organismes
de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser les bilans de
compétences et par les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions
destinées à la validation des acquis de l'expérience ;

3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de
formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de
convention.

Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens financiers,
techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour
la formation professionnelle continue.

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