Article L991-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L991-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L991-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que les employeurs ont
satisfait aux obligations imposées par l'article L. 931-20 et par les chapitres Ier, II et IV du
titre V du présent livre.

Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent dans les
actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les organismes chargés de
réaliser les bilans de compétences sont tenus de présenter à ces agents les documents et
pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 950-2.
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas
l'employeur de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 951-1.

Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de l'organisme qui
intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou de
l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci doit rembourser à son
cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.

Les employeurs sont tenus de justifier de la réalité des actions qu'ils conduisent
lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs
des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut, ces actions sont réputées ne
pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la
collectivité qui les a financées.

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