Article L991-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L991-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L991-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dépenses des organismes mentionnés au 3° de l'alinéa premier de l'article L. 991-1,
qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec
l'Etat, donnent lieu à reversement à ce dernier, au prorata de sa participation financière,
dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les
stipulations de ces dernières.

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