Article L991-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L991-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L991-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place, soit sur
pièces.

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant dépasser trois
mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont il
dispose pour faire valoir ses observations. Cette notification interrompt la prescription
courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités
fiscales correspondantes.

Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnés au présent chapitre
prises par l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle ne peuvent intervenir,
après la notification des résultats du contrôle, que si la procédure contradictoire
mentionnée au deuxième alinéa a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées
aux intéressés.

S'il y a lieu, transmission en est également faite à l'administration fiscale. Le recouvrement
des versements exigibles au titre des contrôles effectués en application des articles L.
991-1 et L. 991-2 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés,
garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat, les collectivités
locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue,
l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle les en informe, chacun
pour ce qui le concerne, à l'issue de la procédure contradictoire prévue au deuxième
alinéa.

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