Article L991-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L991-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L991-9, | Article L6361-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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| L991-9, | Article L6362-13 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L991-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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