Article L992-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L992-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L992-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et
d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de
ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV
ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.


En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance formation
prévus aux articles L. 960-10 et L. 960-12 créés pour ce secteur professionnel.

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