Article L993-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L993-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L993-1 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L993-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de
négocier établie par l'article L. 933-2.
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