Article L993-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L993-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L993-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-5-1, L. 920-5-3, L.
920-8 et L. 920-13 est punie d'une amende de 4500 euros.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-6 est punie d'une amende de 4 500
euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à
titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou
définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.

Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une amende de 15000 euros et d'un
emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut, en outre, en cas de récidive, pour l'application des peines visées aux
deuxième et quatrième alinéas, ordonner l'insertion du jugement, aux frais du
contrevenant, dans un ou plusieurs journaux.

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