Article L993-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L993-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L993-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 sont applicables aux faits et gestes
commis à l'égard des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle.

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