Article R116-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R116-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R116-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage fixe ses modalités d'organisation administrative, pédagogique et
financière .

En application de l'article L. 116-2, elle est conforme à la convention type, établie par l'Etat
ou la région, qui doit comporter obligatoirement les dispositions prévues aux articles R.
116-2 à R. 116-11, R. 116-14, R. 116-15, R. 116-16, R. 116-22 et R. 116-31 dans le cas
d'un centre de formation d'apprentis, et les dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R.
116-11, R. 116-15, R. 116-16 et R. 116-22 dans le cas d'une section d'apprentissage.

La convention est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque titre ou
diplôme, le contenu et la progression des formations, les conditions d'encadrement des
apprentis. Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent respecter les règles
communes minimales définies par arrêté du ministre de l'éducation nationale ou du
ministre de l'agriculture ou du ministre intéressé ; les commissions professionnelles
consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont associés à leur préparation. Pour
les titres, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies lors de
l'homologation par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de
l'enseignement technologique.

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