Article R116-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R116-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R116-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas d'excédent de ressources, tel que mentionné au dixième alinéa de l'article L.
118-2-2, et lorsque la convention concernant un centre ou une section d'apprentissage a
été passée avec le conseil régional, le reversement est effectué au profit du fonds régional
de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévu au dernier alinéa du
même article.

Dans le même cas, et lorsque la convention a été conclue avec l'Etat, le reversement est
effectué auprès du Fonds national de développement et de modernisation de
l'apprentissage prévu à l'article L. 118-2-3 pour être ensuite attribué à un fonds régional
qui l'utilisera dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 118-2-2.

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