Article R116-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R116-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R116-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis relevant du premier
alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation sont conclues entre, d'une part, le
président du conseil régional et, d'autre part, l'une des personnes physiques ou morales
énumérées à l'article L. 116-2 ou, dans le cas mentionné au sixième alinéa (2°) de l'article
L. 115-1, une association telle que définie par ces dispositions.

Les conventions portant création d'un centre relevant du deuxième alinéa du I de l'article
L. 214-12 du code de l'éducation sont conclues entre, d'une part, le ministre de l'éducation
nationale en accord avec le ministre intéressé, ou le ministre de l'agriculture, ou le ministre
chargé de l'enseignement supérieur ou leur représentant dans la région, et, d'autre part,
l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.

Les conventions portant création d'une section d'apprentissage sont conclues entre, d'une
part, le président du conseil régional, d'autre part, le responsable de l'établissement
d'enseignement ou de formation et de recherche après accord du conseil d'administration
ou de l'instance délibérante en tenant lieu, enfin l'une des personnes morales énumérées
à l'article L. 116-2.

Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis relevant du premier
alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation ou portant création d'une section
d'apprentissage sont passées conformément au plan régional de développement des
formations professionnelles des jeunes défini à l'article 83 de la même loi.

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