Article R116-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R116-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R116-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé
décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant
constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi
elles un représentant commun qui est chargé de passer avec l'Etat ou avec
la région une convention de création. Ce représentant commun est de droit le gestionnaire
du centre.

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