Article R116-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R116-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R116-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Au cours de la période de validité de la convention, la liste des formations du centre ou la
formation de la section d'apprentissage et les autres clauses de la convention peuvent être
modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation
professionnelle. Ces modifications font l'objet d'un avenant passé dans les mêmes formes
que la convention elle-même, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global
minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de
recrutement ou du champ d'action professionnel du centre ou de la section
d'apprentissage, une transformation des conditions de participation de l'Etat ou de la
région. Dans tous les autres cas, ces modifications sont autorisées par préfet de région ou
par le président du conseil régional, sur demande de l'organisme gestionnaire ou de
l'établissement d'accueil.

Retour à la table des concordances du code du travail »