Article R116-3-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R116-3-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R116-3-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La création d'une unité de formation par apprentissage en application du sixième alinéa de
l'article L. 115-1 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre un centre de
formation d'apprentis et un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou
un établissement de formation et de recherche et l'établissement d'enseignement ou de
formation et de recherche. Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'instance
délibérante qui en tient lieu, donne son accord préalablement à la signature de la
convention.

La convention détermine notamment :

a) Le recrutement et les effectifs des apprentis à former ;

b) Les personnels, les locaux et les équipements destinés à la formation, y compris, le cas
échéant, les locaux destinés à l'hébergement ;

c) Le ou les diplômes préparés ;

d) Le rythme d'alternance et les durées respectives de l'enseignement dans
l'établissement et de la formation en entreprise, ainsi que les modalités de coordination
entre l'établissement, le centre de formation d'apprentis et l'entreprise ou les entreprises ;

e) Les orientations générales de l'unité de formation par apprentissage, l'organisation
pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou le diplôme préparé ;
f) Les moyens de financement.

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