Article R116-36 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R116-36.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R116-36 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas des centres de formation d'apprentis, si les mesures prévues à l'article
précédent ne sont pas suffisantes ou si les circonstances de la dénonciation impliquent
l'impossibilité pour l'organisme gestionnaire d'assurer de façon satisfaisante la liquidation
du centre et l'achèvement des formations, le préfet de région ou le président du conseil
régional désigne un administrateur provisoire, lequel est entièrement substitué, pour les
besoins de cette liquidation et de cet achèvement, au directeur du centre et aux organes
de direction de l'organisme gestionnaire. L'administrateur provisoire agit pour le compte de
l'organisme gestionnaire, sous l'autorité du préfet de région ou du président du conseil
régional. Il établit et clôture le compte de liquidation.

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