Article R119-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R119-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R119-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le délai de la mise en demeure prévue au septième alinéa de l'article L. 119-1-1 ne peut
être inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.

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