Article R119-32 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R119-32.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R119-32 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les décrets n. 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les articles R. 115-1 à R.
119-30 et les articles D. 117-1 à D. 117-4 sont applicables dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les
dispositions des articles R. 119-31 à R. 119-47.


Les textes modifiant ou remplaçant lesdits décrets et lesdites dispositions ne seront
applicables dans lesdits départements qu'après consultation des comités de coordination
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission de
l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de
commerce et d'industrie concernées.

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