Article R119-33-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R119-33-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R119-33-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et conformément aux
dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, le taux de la taxe
d'apprentissage est réduit au montant de la fraction de cette taxe réservée au
développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3.

Les versements effectués au titre du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 et de l'article L.
118-2-2 s'imputent sur cette fraction.

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