Article R119-33 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R119-33.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R119-33 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le
décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 relatif
au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de maître artisan s'applique, pour les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux personnes, entreprises,
activités ou professions qui, dans ces départements, ressortissent aux chambres de
métiers et de l'artisanat.

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