Article R119-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R119-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R119-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 s'impute sur la fraction de la
taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de
l'article L. 118-3 ; il est effectué préalablement à toutes les dépenses libératoires.

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