Article R119-52 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R119-52.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R119-52 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant
des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, ou utilisés par ces
centres ou ces sections d'apprentissage. Ils peuvent exiger la communication de tous
documents d'ordre administratif, comptable ou pédagogique, y compris, éventuellement,
ceux concernant l'enseignement à distance. Ils sont notamment habilités à contrôler le
montant et l'utilisation des fonds collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe
d'apprentissage dans le cadre de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.

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