Article R119-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R119-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R119-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'article L. 118-7, est
à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de
laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.

II. - Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de formation, fixé
à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est
inférieure à un an en application des dispositions de l'article L. 115-2.

III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse
l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation, dans les cas suivants :

1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L.
117-5 ;

2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;

3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 ;

4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les cas prévus à
l'article L. 117-17 ;

5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux
torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17.

IV. - En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, hors le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2, l'employeur est tenu de reverser à la région
ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire
calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir.

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