Article R119-60 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R119-60.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R119-60 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de l'apprentissage commissionnés prêtent
devant le président du tribunal de grande instance le serment de ne pas divulguer à des
personnes non qualifiées les faits ou les renseignements dont ils auraient connaissance à
l'occasion de leurs missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication, et
en général les procédés de fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.

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