Article R122-11-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R122-11-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R122-11-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-1 :

1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui
atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne
auprès de lui pendant une période déterminée ;

2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à
l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

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