Article R122-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R122-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R122-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re
partie : partie Législative) du présent code et de celles des articles R. 122-9 et R. 122-10,
les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

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