Article R122-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R122-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R122-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 est
effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'entreprise ou
de l'établissement.

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