Article R122-14 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R122-14.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R122-14 | Article R1321-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R122-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 122-36 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt
définies aux articles R. 122-12 et R. 122-13.
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