Article R122-18 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R122-18.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R122-18 | Article R1332-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R122-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 fait l'objet d'une décision
écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de
l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa L. 122-41 précité, soit
par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée.
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