Article R122-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R122-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R122-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour bénéficier de la protection prévue par les articles L. 122-25 et suivants, la femme
doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical
attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date
présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu,
l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une
augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.


L'avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur,
en application du dernier alinéa de l'article L. 122-26
doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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