Article R124-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R124-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R124-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-8 et à l'article R. 124-11.

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