Article R124-14 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R124-14.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R124-14 | Article R1251-17 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|
Rappel de l'article R124-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La garantie financière prévue à l'article R. 124-7 ne peut être donnée par des sociétés de
caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à
l'article R. 124-8.
Retour à la table des concordances du code du travail »