Article R126-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R126-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R126-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le dépôt du cautionnement à la Caisse nationale d'épargne, dans une caisse d'épargne
ordinaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, doit être fait par
l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la remise par le
salarié des sommes ou titres remis en cautionnement.

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