Article R127-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R127-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R127-12, alinéa 1 | Article R1253-35 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R127-12, alinéa 2 phrase 1 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R127-12, alinéa 2 phrase 2 | Article R1253-36 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R127-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La coopérative qui entend développer l'activité de groupement d'employeurs prévue au
premier alinéa de l'article L. 127-1 du présent code mentionne dans ses statuts,
préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des
associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers
de cotisations obligatoires.
Le groupement d'employeurs ne peut se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. Les
moyens de toute nature qui lui sont affectés doivent être identifiés et la comptabilité
afférente à ses opérations doit être séparée.
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