Article R127-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R127-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R127-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La coopérative peut aussi :

1° Soit mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un de
ses salariés qui n'est pas affecté à cette activité ;

2° Soit utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l'activité de groupement
d'employeurs.

Dans ces deux cas, l'employeur doit remettre au salarié par lettre recommandée ou par
lettre remise en main propre contre décharge une proposition écrite d'avenant à son
contrat de travail. Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à
compter de sa réception pour faire connaître sa décision. En l'absence de réponse dans
ce délai, le salarié est réputé avoir refusé cette proposition. L'employeur ne peut tirer
aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.

L'avenant mentionne la durée du changement d'affectation. Pour le cas visé au 1°, il
comporte en outre les clauses prévues à l'article L. 127-2 du présent code.

Retour à la table des concordances du code du travail »