Article R128-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R128-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R128-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La condition d'effectifs prévue à l'article L. 128-1 est remplie lorsque la durée annuelle
totale du travail effectuée par le ou les salariés de l'association n'excède pas la durée
annuelle de travail effectuée par trois salariés employés à temps plein.

La condition d'effectifs s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente.
A défaut de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au même article fait foi,
sous réserve des contrôles opérés par l'organisme de recouvrement tels que prévus à
l'alinéa suivant.

Lorsque l'organisme de recouvrement constate que la condition d'effectif n'est pas remplie
ou cesse de l'être, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du
chèque-emploi associatif, il notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce
dispositif pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas
satisfaite.

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