Article R129-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R129-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R129-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme mentionne :

1° La raison sociale de l'organisme ;

2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;

3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;

4° Les conditions d'emploi du personnel ;

5° Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.

A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :

1° Les statuts de l'organisme ;

2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en oeuvre ;

3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en
matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;

4° La liste des sous-traitants éventuels.

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